Conditions Générales
de Vente & d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DexImmo SAS (ci-après « DexImmo » ou « l'Éditeur ») met à disposition de ses utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « l'Abonné ») l'accès à la plateforme web et mobile DexImmo disponible à l'adresse www.deximmo.app.

Elles s'appliquent à tout accès et utilisation du service, qu'il soit gratuit ou payant, par toute personne physique ou morale.

Article 2 — Description du service

DexImmo est une plateforme d'aide à la décision immobilière qui agrège et structure des données publiques officielles (DVF, PLU, cadastre, DPE, géorisques, RNC, BDNB, permis de construire) pour permettre aux utilisateurs d'analyser des biens et des parcelles immobilières.

2.1 Données sources

Toutes les données présentées sur DexImmo proviennent de sources publiques officielles françaises, notamment :

• Demandes de Valeurs Foncières (DVF) — Etalab / DGFiP
• Plan Local d'Urbanisme (PLU) — Géoportail de l'Urbanisme
• Cadastre — IGN / Direction générale des Finances publiques
• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) — ADEME
• Base géorisques — BRGM / Ministère de la Transition Écologique
• Registre National des Copropriétés (RNC)
• Base de Données Nationale des Bâtiments (BDNB) — CSTB

2.2 Limite des données

DexImmo ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des données issues de sources tierces. Les informations présentées ont une valeur indicative et ne se substituent pas à un conseil juridique, fiscal ou technique professionnel.

Article 3 — Accès et création de compte

L'accès au service requiert la création d'un compte utilisateur via une adresse e-mail valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Tout accès non autorisé ou utilisation frauduleuse du compte est de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

Article 4 — Abonnements et tarification

4.1 Plan Découverte (gratuit)

L'accès gratuit offre un accès limité aux fonctionnalités de base de la plateforme, incluant notamment un quota de recherches journalières. Les limites sont définies dans les conditions tarifaires en vigueur disponibles sur la page Offres.

4.2 Plan Plus

L'abonnement Plus est proposé au tarif de 20 € TTC par mois, ou 200 € TTC par an (soit 16,67 € / mois). Une période d'essai de 7 jours est offerte sans engagement. À l'issue de l'essai, l'accès revient automatiquement au plan gratuit si aucune souscription n'est effectuée.

4.3 Plan Pro

Le plan Pro est disponible sur devis. Ses conditions sont définies dans un contrat spécifique conclu entre DexImmo et l'entreprise cliente.

Article 5 — Paiement et facturation

Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. DexImmo n'a pas accès aux coordonnées bancaires des utilisateurs. Les factures sont disponibles dans l'espace compte de l'utilisateur.

L'abonnement mensuel est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire. L'abonnement annuel est renouvelé chaque année à la date anniversaire.

Article 6 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte, sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà facturée. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour les périodes entamées.

DexImmo se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV/CGU, sans préavis ni remboursement.

Article 7 — Propriété intellectuelle

La plateforme DexImmo, son interface, ses algorithmes, ses traitements de données et sa marque sont la propriété exclusive de DexImmo SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, limitée à l'usage du service pour ses besoins propres. Toute reproduction, exploitation commerciale ou redistribution des données extraites de la plateforme est interdite sans accord écrit préalable.

Article 8 — Responsabilité

DexImmo est un outil d'aide à la décision. Les informations fournies ont une valeur indicative et ne constituent pas un avis juridique, fiscal, urbanistique ou financier professionnel. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations consultées.

DexImmo ne pourra être tenu responsable de toute perte financière, perte d'opportunité ou préjudice résultant de l'utilisation ou de la non-disponibilité du service.

DexImmo met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est encadré par la Politique de confidentialité de DexImmo, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).

Article 10 — Modifications des CGV/CGU

DexImmo se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DexImmo SAS.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU, vous pouvez contacter DexImmo à l'adresse suivante : contact@deximmo.app