Fiscalité immobilière
— PLF · BOFIP · NotairesLe cadre fiscal de l'immobilier 2026 est dominé par la consolidation de la transition Pinel → Loc'Avantages et la prolongation du PTZ. Le projet de loi de finances 2027 commence à être préparé côté gouvernement — moment clé pour anticiper les évolutions fiscales de l'an prochain.
DPE & Réglementation énergétique
— ADEME · DGALN · EPBDLe calendrier réglementaire DPE est désormais fixé jusqu'en 2034. Les interdictions de location se succèdent par classe, avec des décotes de marché qui s'ajustent en avance. La directive européenne EPBD impose une transposition nationale avant novembre 2026.
Calendrier réglementaire DPE — interdictions location
En vigueur. Décote marché observée : −18% vs D.
Anticiper les rénovations F→E dès maintenant.
Horizon long mais impacte déjà les valorisations.
Urbanisme & PLU/PLUi
— GPU · DGALN · ZANDeux axes majeurs structurent l'urbanisme réglementaire ce trimestre : la montée en charge du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) avec ses décrets d'application, et la simplification de la densification douce qui ouvre des opportunités concrètes pour les MDB sur le parc pavillonnaire.
Financement & crédit
— HCSF · BCE · Banque de FranceLe cadre prudentiel reste stable. Le HCSF maintient ses recommandations à 35% d'endettement et 25 ans maximum. La BCE a procédé à une nouvelle baisse de 25 bps en mai 2026 — les taux immobiliers continuent de se détendre graduellement.
Location & gestion locative
— JURIFISCAL · Légifrance · SénatDeux évolutions majeures ce trimestre pour les bailleurs : la réforme de la saisie sur salaire — désormais déjudiciarisée et plus efficace — et le débat autour de la pérennisation de l'encadrement des loyers, soutenu par plus de 50 maires.
Jurisprudence notable
— Cour de cassation · Conseil d'ÉtatDeux arrêts majeurs ce trimestre : l'un renforce l'obligation d'information du vendeur sur le DPE, l'autre clarifie les conditions de constructibilité des zones AU au regard du PLU.
À surveiller — T3 2026
— Agenda réglementaireLes points d'attention pour le trimestre juillet–septembre 2026. Sources à consulter en priorité pour chacun.
Décision taux directeurs. Signal clé pour la trajectoire des taux immobiliers H2 2026.
↗ ecb.europa.euPremière lecture des arbitrages fiscaux : plus-values, IFI, droits de mutation, aides à l'investissement locatif.
↗ Assemblée nationaleTransposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Obligations pour les propriétaires bailleurs.
↗ DGALN · LégifranceRevue annuelle des recommandations. Possible ajustement de la flexibilité (20%) selon la conjoncture du marché.
↗ hcsf.frPublication attendue des décrets précisant les modalités de comptage de l'artificialisation par région.
↗ DGALN · Journal OfficielPremières statistiques consolidées post-révision méthode mars 2026. Volume de reclassements confirmé, impact par région.
↗ ADEME · data.ademe.frSuivi des programmes : taxe d'habitation (Cazeneuve/Renaissance), révision TVA/CSG, réforme plus-values. Les annonces fiscales précampagne peuvent influencer le marché immobilier.
↗ Assemblée nationale · Partis politiquesBrèves & pratique
Vérification des revenus locataires — service 2D-Doc
L'administration fiscale propose un service en ligne gratuit pour vérifier l'authenticité d'un avis d'imposition locataire : saisie du numéro fiscal + référence de l'avis. Les avis récents incluent également un code-barres 2D-Doc (barres colorées en bas à gauche) lisible par smartphone. Ces outils permettent de détecter les faux justificatifs sans demander de documents supplémentaires au candidat locataire.
↗ impots.gouv.fr · service-public.frLimitation des arrêts de travail — LFSS 2026 (sept. 2026)
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2026 (LFSS) prévoit une limitation de la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins généralistes : 31 jours pour la première prescription, 62 jours pour les renouvellements. Mesure effective en septembre 2026. Impact indirect pour les investisseurs et MDB employeurs : contrôle renforcé des absences longues.
↗ Sénat · LFSS 2026 · Application sept. 2026Sources : Légifrance · Journal Officiel · Assemblée nationale · Sénat · BOFIP · GPU (DGALN) · ADEME · Anah · HCSF · BCE · Notaires de France · Conseil d'État · Cour de cassation · impots.gouv.fr. Données arrêtées au 20 juin 2026. Ce document est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.